Ce document a pour objectif d’apporter des précisions importantes concernant l’interprétation, l’application et les limites des garanties commerciales associées aux produits vendus, distribués ou entretenus localement.
1. Objet et portée
Le présent document constitue un référentiel interne et informatif, destiné à guider la relation client et le service après-vente à Madagascar. Il ne constitue pas un engagement contractuel, sauf s’il est expressément mentionné dans un contrat de vente ou un certificat de garantie spécifique remis au client.
2. Application territoriale et validité
Les garanties s’appliquent exclusivement aux produits vendus à Madagascar, par Cosmos / Uditec ou ses distributeurs agréés.
Les produits issus du marché parallèle ou importés sans autorisation peuvent se voir refuser la garantie ou faire l’objet de frais supplémentaires.
3. Nature de la garantie
Sauf précision contraire, la garantie couvre :
Les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.
Les produits utilisés conformément à leur destination initiale (usage domestique ou professionnel).
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale (batteries, consommables, joints, filtres, télécommandes…)
Les accessoires endommagés par accident, négligence, mauvaise installation, surtension ou défaut d’entretien
Les pannes consécutives à une utilisation non conforme, ou à une tentative de réparation par une personne non agréée.
4. Modalités d’intervention (Main-d’œuvre, transport, délai)
La main-d’œuvre est généralement incluse pour les interventions réalisées en atelier agréé ou par technicien autorisé.
Le transport du produit (enlèvement/livraison) n’est pas systématiquement couvert, sauf mention spécifique (grands appareils, produits sous extension premium…).
Les délais d’intervention peuvent varier selon :
La disponibilité des pièces détachées
La charge de travail des centres de service
L’approbation préalable de la marque ou du fournisseur
En cas de réparation nécessitant l’envoi à l’étranger, les délais peuvent excéder 30 jours ouvrables. Cosmos/Uditec ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards raisonnables ou du manque de disponibilité temporaire d’un service.
5. Disponibilité des pièces détachées
Toute réparation sous garantie est conditionnée à la disponibilité des pièces détachées auprès des fournisseurs ou fabricants.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des pièces (fin de production, rupture fournisseur, arrêt de gamme, contraintes logistiques, décisions du fabricant), Cosmos / Uditec ne pourra être tenu responsable des délais prolongés ni de l’impossibilité de réparation du produit.
Une solution alternative pourra être envisagée (réparation différée, remplacement ou avoir), uniquement sous réserve de validation du fournisseur ou fabricant, sans obligation automatique.
6. Justificatifs requis pour toute demande
Pour initier une prise en charge au titre de la garantie, les documents suivants sont obligatoires :
Facture ou reçu original
Étiquette du numéro de série (sur l’appareil ou son emballage)
Accessoires associés (si nécessaires à la vérification)
Sans ces justificatifs, Cosmos/Uditec se réserve le droit de refuser ou de limiter la prise en charge.
7. Cas particuliers et limitations de responsabilité
Produits modifiés ou réparés
Tout produit ayant été modifié, démonté ou réparé hors des canaux officiels perd son droit à la garantie.
Produits installés par le client
En cas d’auto-installation, la responsabilité du SAV est levée si l’installation est à l’origine de la panne.
Les dommages aux accessoires ou périphériques connectés ne sont pas couverts si la cause est externe au produit principal.
Produits hors usage domestique
Surtension / Sous-tension - Tout dommage résultant d’une surtension, d’une sous-tension ou d’un défaut d’alimentation électrique sera considéré comme hors garantie. Cosmos/Uditec ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une réparation gratuite ou un échange du produit concerné.
L’usage professionnel ou intensif de produits à usage domestique peut limiter la couverture ou la durée de garantie, sauf mention spécifique du fabricant.
8. Remplacement, réparation ou avoir
Selon la gravité ou la nature du défaut, et sous réserve de validation par le fournisseur ou fabricant, les solutions suivantes peuvent être proposées :
Réparation gratuite
Remplacement partiel ou total
Émission d’un avoir (valable sur un prochain achat ou comme remboursement différé)
Aucune garantie de remplacement immédiat n’est systématiquement assurée. Le choix de la solution revient au fournisseur ou au service agréé.
9. Exclusions générales
La garantie ne couvre en aucun cas :
Les dommages causés par les catastrophes naturelles, incendie, inondation ou acte de vandalisme
Les dommages esthétiques ne compromettant pas l’usage du produit (griffures, rayures, taches…)
La perte de données, de logiciels ou d’informations personnelles en cas de panne (ex : PC, téléphone)
La perte de profit, d’usage ou d’exploitation commerciale en cas d’indisponibilité du produit
10. Conditions de service après-vente (SAV)
Réception en atelier : les produits doivent être remis propres, complets, avec tous les accessoires nécessaires.
Devis hors garantie : tout diagnostic hors garantie est facturable après acceptation du devis.
Responsabilité limitée : en aucun cas Cosmos / Uditec ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels.
11. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
Lire attentivement le manuel d’utilisation
Respecter les conditions de mise en service
Conserver ses documents d’achat
12. Force juridique et litiges
Les présentes mentions sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées sans préavis en fonction :
De l’évolution des politiques fabricants
Des changements réglementaires locaux
Des accords contractuels entre parties
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, seule la juridiction du siège social de Cosmos / Uditec sera compétente.
13. Révision et publication
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle disponible au moment de la demande de garantie, ou sur le site officiel (le cas échéant).